L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
Source : www.juridiconline.comQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Lire la suite
Historique
-
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
-
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr
-
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
-
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr