L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Historique

• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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