Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants... Lire la suite
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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