Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite
Historique
-
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr
-
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com
-
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
-
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com
-
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr
-
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr