Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
17h45
17
45
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
10h56
10
56
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Par...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
09h05
09
05
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
14h12
14
12
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des c...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
09h14
09
14
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, e...
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
10h57
10
57
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
13h38
13
38
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
11h13
11
13
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
10h51
10
51
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
08h24
08
24
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
14h07
14
07
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
09h47
09
47
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
09h23
09
23
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entit...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
09h17
09
17
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
17h32
17
32
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
15h22
15
22
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’exi...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
11h55
11
55
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien ve...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
10h59
10
59
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
16h31
16
31
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
10h46
10
46
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
11h19
11
19
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire, filiale du groupe Vinci, pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d'un appel d'offres...
