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09/12/2020
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Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que...
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09/12/2020
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12h32
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
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09/12/2020
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11h53
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Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
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03/12/2020
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15h22
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L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
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03/12/2020
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13h18
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables au...
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02/12/2020
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18h47
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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...
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02/12/2020
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15h30
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation...
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02/12/2020
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La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de se...
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26/11/2020
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Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute d...
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26/11/2020
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L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de respon...
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25/11/2020
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...
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25/11/2020
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L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...
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24/11/2020
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La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’...
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19/11/2020
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Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...
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19/11/2020
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14h08
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La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvri...
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18/11/2020
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Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans l...
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18/11/2020
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11h27
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Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été ha...
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17/11/2020
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Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...
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12/11/2020
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Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les ent...
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11/11/2020
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Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
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11/11/2020
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15h45
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Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...
