Publié le :
11/06/2020
11
juin
juin
06
2020
15h22
15
22
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a...
Publié le :
11/06/2020
11
juin
juin
06
2020
12h58
12
58
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises....
Publié le :
10/06/2020
10
juin
juin
06
2020
15h11
15
11
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institu...
Publié le :
10/06/2020
10
juin
juin
06
2020
13h08
13
08
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création d'une procédure spéc...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
12h16
12
16
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
13h42
13
42
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maison ou en EPHAD, vous avez traversé un confinement difficile et avez peut-être fait face à un décès...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
11h57
11
57
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le ter...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
18h43
18
43
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en appl...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
15h53
15
53
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
17h28
17
28
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis Banque...
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
09h50
09
50
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnemen...
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
12h31
12
31
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
15h10
15
10
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la comp...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
08h16
08
16
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a é...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
13h03
13
03
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
11h25
11
25
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non d...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
17h19
17
19
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’imm...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
13h36
13
36
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'amé...
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
14h57
14
57
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...
Publié le :
14/05/2020
14
mai
mai
05
2020
17h28
17
28
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
11h53
11
53
Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux...
