Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Historique

• Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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