Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le :
08/09/2020
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Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr