Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
12h29
12
29
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
09h51
09
51
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commer...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
08h01
08
01
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
11h49
11
49
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
08h43
08
43
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
07h34
07
34
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
17h45
17
45
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre é...
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
17h20
17
20
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établi...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
18h06
18
06
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
16h05
16
05
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
12h18
12
18
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
11h54
11
54
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
11h28
11
28
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
10h34
10
34
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
12h27
12
27
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces...
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
08h31
08
31
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
14h25
14
25
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construct...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
11h49
11
49
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la ju...
Publié le :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
08h21
08
21
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (inci...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
10h09
10
09
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de conve...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
11h08
11
08
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la prése...
