Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
18h22
18
22
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
18h37
18
37
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
13h33
13
33
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
09h29
09
29
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
09h16
09
16
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
07h03
07
03
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, don...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
11h28
11
28
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
16h07
16
07
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
13h50
13
50
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
14h40
14
40
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
11h34
11
34
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a léga...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
16h00
16
00
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
09h22
09
22
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
08h20
08
20
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consente...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
14h06
14
06
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les somm...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
08h23
08
23
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
08h06
08
06
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
10h43
10
43
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
09h22
09
22
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
11h54
11
54
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait cel...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
13h23
13
23
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...
