Publié le :
03/09/2021
03
septembre
sept.
09
2021
14h37
14
37
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
11h01
11
01
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
07h05
07
05
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...
Publié le :
31/08/2021
31
août
août
08
2021
17h22
17
22
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
Publié le :
26/08/2021
26
août
août
08
2021
16h45
16
45
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
Publié le :
26/08/2021
26
août
août
08
2021
10h16
10
16
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
13h10
13
10
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
12h24
12
24
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...
Publié le :
24/08/2021
24
août
août
08
2021
15h43
15
43
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distan...
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
16h20
16
20
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité...
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
14h51
14
51
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
18h21
18
21
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
14h42
14
42
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
13h41
13
41
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
15h48
15
48
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...
Publié le :
29/07/2021
29
juillet
juil.
07
2021
11h49
11
49
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, p...
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
11h07
11
07
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
09h26
09
26
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
11h28
11
28
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
16h06
16
06
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
15h13
15
13
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...
