Suivez-nous

twitter

Facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 13h52 13 52
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une altern...

Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 10h03 10 03
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code d...

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h28 08 28
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...

Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées

Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018 07h11 07 11
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques et clauses qui ne re...

Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 16h42 16 42
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et pe...

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 10h21 10 21
Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en...

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018 16h41 16 41
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pou...

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 11h51 11 51
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui appa...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 13h59 13 59
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 12h30 12 30
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018 14h50 14 50
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs conditions générales d’utilisation...

Convention de divorce par acte d'avocat

Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018 18h45 18 45
Convention de divorce par acte d'avocat
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par c...

Décès : les droits de succession | Le Revenu

Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018 11h05 11 05
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mais un héritier sans l...

Pour une gestion durable des déchets du bâtiment

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 13h43 13 43
Pour une gestion durable des déchets du bâtiment
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...

Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 08h00 08 00
Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vos intérêts financier...

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 12h59 12 59
Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents...

Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 13h48 13 48
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...

Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018 16h46 16 46
Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...

Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 13h23 13 23
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...

Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 11h56 11 56
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...

Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 11h44 11 44
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK