Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
18h49
18
49
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais q...
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
18h39
18
39
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d...
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
déc.
12
2018
11h19
11
19
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous...
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
17h10
17
10
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit...
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
16h57
16
57
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à pré...
Publié le :
12/12/2018
12
décembre
déc.
12
2018
13h50
13
50
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint et maintenir la péren...
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
17h12
17
12
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être « exempte de toute i...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
14h03
14
03
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’auto...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
12h54
12
54
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
18h28
18
28
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint s...
Publié le :
04/12/2018
04
décembre
déc.
12
2018
10h56
10
56
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la réforme des divorces...
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
15h28
15
28
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 2021. Cette réforme n’...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
16h24
16
24
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non p...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
08h41
08
41
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ou...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
15h47
15
47
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente al...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
14h47
14
47
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en mati...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
13h38
13
38
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attr...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
07h03
07
03
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
18h40
18
40
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...
Publié le :
16/11/2018
16
novembre
nov.
11
2018
13h13
13
13
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicab...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
16h08
16
08
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du...
