Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
12h59
12
59
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
13h48
13
48
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...
Publié le :
19/06/2018
19
juin
juin
06
2018
16h46
16
46
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
13h23
13
23
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h56
11
56
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h44
11
44
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
12h42
12
42
La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indisponible immédiatement. Mais il arrive parfois qu’elle ne soit pas honorée...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
17h28
17
28
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
10h03
10
03
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont...
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
11h56
11
56
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. U...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
16h40
16
40
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il e...
Publié le :
22/05/2018
22
mai
mai
05
2018
17h47
17
47
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîne...
Publié le :
15/05/2018
15
mai
mai
05
2018
17h51
17
51
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation...
Publié le :
15/05/2018
15
mai
mai
05
2018
17h30
17
30
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour...
Publié le :
09/05/2018
09
mai
mai
05
2018
09h49
09
49
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 février 2007 l'autorise...
Publié le :
27/04/2018
27
avril
avr.
04
2018
17h18
17
18
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C...
